Votée le 5 septembre 2018 la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel entre peu à peu en vigueur. 50 des 80 décrets précisant ses effets ont déjà été publiés et son organisme de gestion, France Compétences, porté sur les fonts baptismaux. En novembre prochain enfin l’application du compte personnel de formation (CPF), à laquelle travaille la Caisse des dépôts, permettra à chacun de gérer ses droits à la formation. Une réforme globale du marché de la formation tout au long de la vie (FTLV) dans l’esprit des lois qui va totalement bouleverser le système après une année 2019 de transition. Autant de sujets auxquels Centre Inffo, association spécialisée dans la formation professionnelle, consacrait la semaine dernière son université d’hiver.

LES ACTEURS DE LA REFORME

« La régulation entre tous ces opérateurs n’est pas encore réglée. Les textes de lois ne définissent que les grands principes. Il reste toute une organisation à construire », explique le directeur général de Centre Inffo, Patrick Guézou.

Deux grands acteurs n’en émergent pas moins : l’Urssaf, qui collectera les fonds de la formation professionnelle à partir de 2021, et France Compétences qui en assure la répartition et prend ainsi le relai du Copanef, du Cnefop, du FPSPP et de la CNCP.

Les « opérateurs de compétences » (11 a priori mais tous ne sont pas encore accrédités) succèdent aux OPCA. Ne faisant plus de collecte, certains se consacreront à l’apprentissage, d’autres à la professionnalisation, d’autres encore aux TPE/PME.

Nouvel acteur du dispositif, la Caisse des Dépôts sera à la manœuvre sur le CPF monétisé, les Fongecif vont muter en « commissions paritaires » pour gérer le nouveau « CPF de transition professionnelle » et les conseils en évolution professionnelle (CEP) succéder aux Fongecif.

Quant aux régions, elles participeront toujours au financement de l’apprentissage en abondant les moyens de certains CFA qui seraient en péril sans leur aide. Enfin le Plan d’investissement compétences sera mobilisé pour prendre en charge la formation des demandeurs d’emploi et des personnes en difficulté.

A France Compétences de dire comment il va répartir la collecte et aux entreprises de prouver leurs besoins de financement. « Les entreprises n’ont plus de l’argent à récupérer comme avant mais doivent faire la preuve de leur action pour obtenir des moyens », commente Nora Amandidane, consultante juridique de Centre Inffo.

  • La contribution dorénavant unique des entreprises se monte à 1% du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel pour les entreprises à partir de 10 salariés. Jusqu’ici les entreprises investissaient en moyenne beaucoup plus que leurs simples obligations légales : 3% des rémunérations imposables dans la formation et souvent beaucoup plus (7% chez Michelin par exemple).

Dans ce cadre la situation est particulièrement délicate pour les 20 anciens OPCA dont c’est la raison même d’être, la délégation de collecter la contribution des entreprises, qui disparaît au profit de l’Urssaf. Ils sont en train de totalement se réorganiser pour s’intégrer dans les 11 nouveaux OPCO – ce devait être dès ce début d’année 2019 mais ils ont pris du retard -, et répondre ainsi à de nouvelles missions qui vont bien au-delà du simple changement de dernière lettre de leur sigle. « Les nouveaux Opco deviennent des opérateurs techniques au service des entreprises – les donneurs d’ordre étant les branches, via les orientations de la Commission paritaire nationale pour l’emploi – et de l’État », résume le consultant Jean-Marie Luttringer dans le document de cadrage présenté par Centre Inffo.

  • L’« inventaire » des formations agréées devient le « répertoire spécifique ». A ses côtés le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) subsiste sous sa forme actuelle. Enfin le Datadock créé par les OPCA deviendra une « certification unique obligatoire » le 1er janvier 2021 (le décret n’est pas encore publié) et tout organisme de formation devra y être inscrit dès lors qu’il recourt à un financement public. On passe ainsi d’une obligation qu’avaient les financeurs de valider la qualité des formations à une obligation pour les prestataires de se faire certifier.

LE CPF REMODELE

Entré en vigueur en 2015, le compte personnel de formation (CPF) est largement remodelé par la réforme. Notamment en étant maintenant exprimé en euros et non plus en heures. Tous les salariés verront ainsi leur CPF crédité de 500 € par an (plafonné à 5 000 € sur dix ans) même s’ils ne travaillent qu’à mi-temps. Pour les salariés non qualifiés, le montant s’élève à 800 € par an plafonnés à 8 000 €. « Chaque citoyen disposera des moyens de gérer son adaptabilité sans que cela d’annihile la responsabilité de l’employeur et des prescripteurs. L’entreprise doit s’assurer qu’un dialogue social de qualité ait bien lieu pour développe les compétences », analyse Patrick Guézou quand Laurent Durain, responsable de la mise au point de l’application CPF de la Caisse des Dépôts insiste sur la notion de « pouvoir d’achat formation » que représente cette monétisation.

Regroupant 55 millions de CPF l’application devra permettre à chaque Français de visualiser ses droits mais aussi de connaître la valeur relative d’un organisme de formation. « Un peu à la manière d’un Booking.com nous allons afficher la qualité de service de chaque organisme de formation. Par exemple s’il accède à 95% des questions dans les 72 heures au plus tard », promet Laurent Durain qui « remontera également à France Compétences les comportements pas à la hauteur des attentes ». Moins sympa pour les utilisateurs : ils pourraient se voir facturer une partie des frais de leur formation en cas d’absence. Parce que c’est bien par l’appli de France Compétences que seront de toute façon rétribués les organismes de formation.

Le CPF ne sera pas le seul dispositif de formation

Au CIF succède ainsi le « CPF de transition » qui sera ouvert en ajoutant à ses crédits CPF des ressources complémentaires issues de la contribution des entreprises. Quant à la « ProA » c’est une sorte de contrat de professionnalisation qui permet de bénéficier d’une évolution professionnelle dans le cadre de son entreprise. Enfin le Plan d’investissement compétences va prendre en charge la formation des demandeurs d’emploi avec à la manœuvre les régions – seule Auvergne Rhône-Alpes y rechigne – jugées les mieux à même de piloter le dispositif. « Il y un fléchage des moyens vers les jeunes sans qualification, y compris les « invisibles », sans formation ni emploi, qui ont des qualifications en décalage vis à vis des besoins des entreprises comme des organisations », note Patrick Guézou. Pour rapprocher ces publics des lieux de formations, de nombreux investissements ont déjà été faits ces dernières années, notamment dans le cadre des Programmes d’investissement d’avenir (PIA), pour les loger.

APPRENTISSAGE : TOUT CHANGE

« L’apprentissage c’est que du bonheur. J’entends partout que « Nous allons pouvoir augmenter très fortement nos effectifs grâce aux nouvelles dispositions » », se félicitait la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, lors de l’université d’hiver de Centre Inffo en annonçant déjà une « augmentation de 5% sur l’année avant même que la loi entre en œuvre tant l’ambiance est favorable pour l’apprentissage ».

Un point de vue que ne partagent pas tous les acteurs… Témoin Dominique Crayssac, directeur régional formation-enseignement-emploi de la CCI Occitanie, venu représenter l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie, qui forment chaque année 100 000 apprentis et ne sont plus qu’opératrices – elles était jusqu’ici également collectrices avec la nouvelle loi : « Nous passons d’une logique administrée à une logique de marché. 100% de notre chiffre d’affaires va changer et nous ne pourrons plus mettre d’argent pour frais de chambre sur un marché concurrentiel. Nous avons engagé des actions pour aller chercher les entreprises avec ou sans les branches. 60% de notre offre de formation est dans une démarche transverse qui ne correspond pas à une branche. D’où un travail de fond important ». Et d’annoncer : « Nous allons peut-être ne pas ouvrir toutes les formations faute d’inscrits suffisants ».

En revanche Jacques-Olivier Henon, directeur des politiques de formation et de l’innovation pédagogique du CCCA-BTP et de ses quelques 54 000 apprentis, ne tarit pas d’éloge sur une réforme il est vrai dessinée pour les branches et leurs CFA : « Nous sommes au service du payeur et le payeur c’est l’entreprise. Nous devons maintenant écouter les jeunes pour individualiser et modéliser leurs parcours ». Et d’insister : « Les CFA sont clairement une société de production de service avec des formations « vache à lait » et d’autres déficitaires. Mais il n’est pas question pour nous d’arrêter des formations que nous demandent les entreprises même si elles sont déficitaires. Nous devrons nous adapter comme n’importe quelle entreprise ».

Apprentissage : la loi du marché

C’est au centre de la réforme : à compter du 1er janvier 2020 le système de « subvention d’équilibre » des CFA par les régions est remplacé par un financement par les OPCO lié au nombre de contrats signés en fonction de la demande des entreprises et des jeunes. La réforme permet ensuite au processus de démarrer avant même l’accord de l’entreprise. De plus l’apprenti peut conserver sa prise en charge par le CFA même si le contrat est interrompu.

De plus les entreprises pourront demain mettre en œuvre beaucoup plus facilement leurs propres formations en créant leurs propres CFA sans que les régions ou les rectorats, peu enclins à favoriser la concurrence envers leurs propres CFA et lycées professionnels, puissent s’y opposer comme c’était souvent le cas. « Il s’agit de cesser d’avoir une politique malthusienne dans l’ouverture des CFA tout en régulant leurs coûts alors qu’on pouvait voir des coûts de 1 à 3 pour la même formation d’un CFA à l’autre », explique le directeur général adjoint de France Compétences, Hugues de Balathier. « Il n’en faudra pas moins toujours distinguer quelle est la capacité d’une entreprise de gérer une infrastructure pédagogique. Ont-elles intérêt à monter des formations en leur sein ou à leur faire de manière partenariale avec des organisme de formation », s’interroge Patrick Guézou tout en rappelant que les nouveaux CFA auront à « se soumettre à une démarche qualité pour obtenir l’homologation de France Compétences ». Ce qui ne les empêche pas d’ouvrir leurs portes dès cette année pour recevoir leurs premiers étudiants en 2020.

  • Il n’en y aura pas moins un système de péréquation nationale pour soutenir les branches et les OPCO qui n’ont pas les moyens suffisants.

Autre nouveauté : les CFA pourront maintenant signer des contrats avec des apprentis tout au long de l’année. Une bonne idée pas facile à mettre en œuvre selon Manuèle Lemaire, Directrice Générale déléguée chez Campus Veolia Ile de France déjà gestionnaire de deux CFA : « Nous ne savons pas trop comment procéder d’autant qu’il faudrait que les examens aient lieu à des dates compatibles ». Celle-ci compte en revanche beaucoup sur l’orientation et les test de motivation que pourront avoir les apprentis à faire en amont.

L’âge maximum pour la signature d’un contrat passe à 30 ans. Ce qui inquiète quelque peu le président de l’Association des apprentis de France, Aurélien Cadiou : « Pouvoir signer des contrats jusqu’à 30 ans c’est bien mais cela reste compliqué pour les mineurs. Attention à ne pas favoriser les plus âgés au détriment de ceux qui sortent de 3ème. » S’il considère que le passage à des contrats de travail plus classiques, permettant aussi bien à une entreprise de licencier un apprenti qu’à ceux-ci de démissionner est « très bien » il a en revanche un « peu peur du côté commercial des nouveaux CFA qui pourraient fermer en cours de formation faute de viabilité économique ». Autre question non résolue : qui prendra en charge les aides pour le transport ? Enfin les classes de 3ème « prépas métiers » qui vont être créées ne risquent-elles pas d’être réservées aux moins bons élèves ?

Apprentissage : la question du « coût contrat »

La grande interrogation des établissements reste celle du « coût contrat », c’est à dire le montant auquel les branches rembourseront aux établissements le coût de leurs apprentis (pour les contrats de professionnalisation on conserve le montant actuel de 6 000 euros et 8 000 euros pour les publics spécifiques). Les branches ont jusqu’à la fin février pour proposer des montants qui seront arbitrés ensuite par France Compétences d’ici fin avril. « Il est important que les coûts contrats estimés soient homogènes dans toutes les branches d’activité. Nous ne pouvons pas avoir autant de rétribution que de branches professionnelles qui emploient nos apprentis, c’est tout l’enjeu des formations dites transversales comme les grandes écoles de gestion. D’autant que nous serons défavorisés si les coûts estimés sont les mêmes partout en France alors qu’opérer en Ile-de-France revient forcément plus cher », remarque Didier Kling, le président de la CCI Paris Ile-de-France au sein de laquelle une école comme l’Essec forme chaque année 600 apprentis à des coûts qui sont plus du double des 7 500 à 9 000 € par contrat souvent estimés.

Mi-avril on devrait avoir une visibilité sur le niveau de prise en charge une fois que France Compétences aura examiné les retours des opérateurs de compétences. Mais d’ici là que de questionnements sur la pérennité même du modèle dans beaucoup d’établissements d’enseignement supérieur…

Sources : http://orientation.blog.lemonde.fr/2019/02/11/formation-professionnelle-apprentissage-tout-ce-qui-va-changer/

11/02/2019